Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre :

Novatis Agency SAS, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 912 890 019, dont le siège social est situé au 34 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, France, numéro SIRET : 912 890 019 00017, TVA intracommunautaire : FR05 912890019 (ci-après « le Prestataire » ou « Novatis Agency »),

et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des services proposés par Novatis Agency (ci-après « le Client »).

Le Prestataire exerce son activité sous la marque commerciale Agence Web Digitale Paris (agence-web-digitale-paris.fr), dénomination commerciale de Novatis Agency SAS sans personnalité juridique distincte.

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations : création et développement de sites internet, référencement SEO/SEA, maintenance et hébergement NovaHoster, gestion des réseaux sociaux, conseil en stratégie digitale.

Toute commande ou acceptation d'un devis implique l'adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, à l'exclusion de tout autre document, notamment les conditions générales d'achat du Client.

2.1 Demande de devis

Toute prestation débute par une demande de devis via le formulaire de contact, par email à [email protected], ou par téléphone au 07 56 82 86 52. Réponse garantie sous 24h ouvrées.

2.2 Établissement du devis

Le Prestataire établit un devis détaillé, gratuit et sans engagement, valable 30 jours calendaires, précisant : nature des prestations, délais, modalités de paiement et prix HT/TTC.

2.3 Formation du contrat

Le contrat est formé à la réception : (a) du devis signé « Bon pour accord », (b) du règlement de l'acompte, ou (c) de tout email exprimant sans ambiguïté l'accord du Client. Pour les abonnements en ligne, le contrat est formé à la validation du premier paiement.

2.4 Cahier des charges

Toute modification substantielle du cahier des charges après acceptation du devis fera l'objet d'un avenant tarifaire signé des deux parties.

3.1 Tarifs des abonnements

• Pack Essentiel : 89 € HT/mois + 499 € HT de frais de mise en service
• Pack Visibilité : 129 € HT/mois + 799 € HT de frais de mise en service
• Pack Développement : 179 € HT/mois + 1 199 € HT de frais de mise en service

3.2 Durée d'engagement minimale

Les abonnements sont souscrits pour une durée minimale de 24 mois à compter de la mise en ligne. À l'issue, renouvellement tacite par périodes de 12 mois, résiliable avec 3 mois de préavis par LRAR ou email avec confirmation de lecture.

3.3 Frais de mise en service

Facturés à la commande, couvrant la conception graphique, le développement, l'intégration des contenus, la configuration de l'hébergement et la mise en ligne. Non remboursables une fois les travaux engagés.

3.4 Services inclus

• Hébergement sur infrastructure NovaHoster (SSD NVMe, CDN, haute disponibilité)
• Nom de domaine .fr ou .com (renouvellement annuel inclus)
• Certificat SSL/TLS renouvelé automatiquement
• Mises à jour de sécurité du CMS et des extensions
• Sauvegarde quotidienne automatique conservée 30 jours
• 1 heure d'intervention mensuelle incluse (modifications mineures)
• Support technique par email sous 48h ouvrées

3.5 Propriété du site en abonnement

À l'issue des 24 mois et après règlement intégral, le Client peut demander la livraison des fichiers sources (export WordPress) dans un délai de 30 jours, mettant fin à l'abonnement.

3.6 Résiliation anticipée

En cas de résiliation avant l'échéance des 24 mois, le Client est redevable des mensualités restantes jusqu'au terme de l'engagement, majorées d'une indemnité forfaitaire de résiliation de 20 % du montant total des mensualités restantes.

3.7 Suspension pour défaut de paiement

Après mise en demeure restée sans effet 15 jours, le Prestataire peut suspendre l'accès au site. Les mensualités continuent à courir. Au-delà de 30 jours de suspension, résiliation aux torts du Client.

4.1 Tarifs

• Pack Essentiel : 1 490 € HT — site WordPress vitrine jusqu'à 5 pages
• Pack Pro : 3 500 € HT — site WordPress professionnel jusqu'à 15 pages
• Pack E-commerce : 6 500 € HT — boutique WooCommerce complète

4.2 Inclus dans chaque offre

• Conception graphique sur mesure (maquettes validées)
• Développement technique WordPress/WooCommerce responsive
• Intégration des contenus fournis par le Client
• Optimisation SEO technique de base (balises meta, données structurées, vitesse)
• Hébergement NovaHoster offert 12 mois à compter de la mise en ligne
• Nom de domaine offert 12 mois
• Certificat SSL valide
• Formation à la prise en main du back-office
• Livraison des accès administrateur complets

4.3 Non inclus (sauf mention expresse au devis)

• Adresses email professionnelles (option NovaHoster)
• Maintenance et mises à jour après livraison (option 490 €/an)
• Référencement SEO continu (option à partir de 190 €/mois)
• Création de contenus rédactionnels, photos, vidéos
• Développements spécifiques non prévus au devis initial
• Renouvellement hébergement et domaine après la 1ère année

4.4 Modalités de paiement

• 50 % à la commande (acompte non remboursable une fois les travaux engagés)
• 50 % à la livraison, avant transfert des accès et mise en ligne

Pour les projets supérieurs à 5 000 € HT : 40 % commande / 30 % validation maquettes / 30 % livraison.

4.5 Transfert de propriété

À compter du règlement intégral, le Client devient propriétaire des éléments spécifiquement créés pour son projet (design, code source, contenus). Le Prestataire conserve le droit de mentionner la réalisation dans ses références, sauf opposition écrite du Client.

5.1 Prix HT

Tous les prix sont en euros hors taxes. TVA au taux en vigueur à la date de facturation. Exonération TVA pour les clients assujettis UE (autoliquidation sur présentation du numéro de TVA intracommunautaire) et hors UE.

5.2 Facturation électronique

Les factures sont émises par voie électronique à l'adresse email du Client. Pour les abonnements, facturation mensuelle à terme échu.

5.3 Délais de paiement

Factures payables à réception. Pour les clients professionnels (B2B), délai maximum de 30 jours conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.

5.4 Moyens de paiement acceptés

• Virement bancaire (coordonnées sur la facture)
• Carte bancaire (Visa, Mastercard) via Stripe
• Prélèvement SEPA automatique (abonnements, sur autorisation)

5.5 Pénalités de retard

Tout retard entraîne de plein droit, sans mise en demeure : pénalités au taux de 3 fois le taux légal + indemnité forfaitaire de 40 € par facture impayée (art. L.441-10 C.com.).

5.6 Révision tarifaire annuelle

Les tarifs d'abonnement peuvent être révisés au 1er janvier dans la limite de l'IPC (INSEE), avec notification 60 jours à l'avance. Le Client peut résilier sans pénalité dans les 30 jours suivant la notification.

6.1 Fourniture des éléments

Fournir en temps utile : textes, images, logos, chartes graphiques, accès aux comptes existants. Le Client garantit être titulaire des droits sur tous les éléments fournis et dégage le Prestataire de toute responsabilité en cas de violation de droits de tiers.

6.2 Réactivité et validation

Désigner un interlocuteur unique avec pouvoir de décision. Valider les livrables dans un délai maximum de 10 jours ouvrés. Tout dépassement peut entraîner un report du planning sans faute du Prestataire.

6.3 Utilisation conforme

Utiliser les services conformément aux lois en vigueur (droit de la presse, RGPD, droit de la consommation, propriété intellectuelle). Interdiction de diffuser des contenus illicites, diffamatoires ou portant atteinte aux droits de tiers.

6.4 Sécurité des accès

Conserver de manière sécurisée les identifiants et mots de passe communiqués. Informer immédiatement le Prestataire en cas de compromission. Le Client est seul responsable de l'utilisation des accès qui lui sont confiés.

6.5 Conformité RGPD

S'assurer que son site respecte les obligations légales : mentions légales, politique de confidentialité, bandeau cookies, registre des traitements. Le Prestataire peut accompagner le Client mais ne saurait être tenu responsable des manquements du Client à ses propres obligations légales.

7.1 Obligation de moyens

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens et non de résultat. Il met en œuvre tous les moyens techniques et humains nécessaires, dans le respect des règles de l'art.

7.2 Délais indicatifs

Les délais indiqués dans le devis sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas des délais de rigueur, sauf accord contraire exprès. Ils courent à compter de la réception de l'intégralité des éléments et du règlement de l'acompte.

7.3 Confidentialité

Le Prestataire maintient la confidentialité de toutes les informations communiquées par le Client et ne les utilise qu'aux fins de l'exécution des prestations. Cette obligation survit 5 ans après la fin du contrat.

7.4 Disponibilité de l'hébergement

Pour les services d'hébergement, disponibilité minimale garantie de 99,5 % mensuelle (hors maintenance programmée notifiée à l'avance). En cas de dépassement, avoir calculé au prorata du temps d'indisponibilité.

7.5 Sous-traitance

Le Prestataire peut sous-traiter tout ou partie des prestations à des prestataires tiers qualifiés, sous sa responsabilité. Le Client en est informé et peut s'y opposer pour des motifs légitimes.

8.1 Éléments fournis par le Client

Le Client conserve l'intégralité de ses droits sur les éléments qu'il fournit et garantit en être titulaire ou disposer des autorisations nécessaires.

8.2 Cession des créations sur mesure

Les créations originales réalisées spécifiquement pour le Client (design, code source sur mesure, contenus rédactionnels) font l'objet d'une cession de droits au profit du Client à compter du règlement intégral des sommes dues, pour le monde entier et pour toute la durée légale de protection des droits d'auteur.

8.3 Éléments non cédés

• Outils, méthodes, savoir-faire et processus du Prestataire
• Composants, bibliothèques et frameworks open source
• Éléments graphiques sous licence (photos de stock, icônes, polices)
• Maquettes, prototypes et documents de travail non livrés

8.4 Référence commerciale

Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire peut mentionner la réalisation dans ses références commerciales, son site et ses supports de communication.

8.5 Licences CMS et extensions

L'utilisation de WordPress et d'extensions tiers est soumise à leurs licences propres. Certaines extensions peuvent nécessiter des licences payantes annuelles communiquées dans le devis.

9.1 Limitation aux dommages directs

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prévisibles causés par une faute prouvée. En aucun cas le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects ou immatériels : perte de chiffre d'affaires, perte de clients, perte de données, atteinte à l'image, manque à gagner.

9.2 Plafond d'indemnisation

La responsabilité totale du Prestataire est plafonnée au montant total des sommes effectivement perçues au titre du contrat concerné au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur.

9.3 Force majeure

Le Prestataire n'est pas responsable des retards ou manquements résultant d'un cas de force majeure (art. 1218 C.civ.) : catastrophes naturelles, pandémies, grèves, pannes de réseaux, cyberattaques, décisions gouvernementales.

9.4 Référencement SEO

Le Prestataire ne garantit pas de résultats spécifiques en matière de positionnement dans les moteurs de recherche. Les algorithmes sont soumis à des évolutions fréquentes et imprévisibles. Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre les meilleures pratiques SEO reconnues.

9.5 Contenus du Client

Le Client est seul responsable de la légalité, de l'exactitude et de la pertinence des informations diffusées sur son site.

10.1 Responsabilité des parties

Dans le cadre des prestations, le Prestataire agit en qualité de sous-traitant (RGPD — Règlement UE 2016/679) et le Client en qualité de responsable de traitement.

10.2 Engagements du Prestataire (sous-traitant)

• Ne traiter les données que sur instruction documentée du Client
• Garantir la confidentialité des données traitées
• Mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées
• Ne pas sous-traiter sans autorisation préalable du Client
• Assister le Client dans l'exercice des droits des personnes concernées
• Supprimer ou restituer toutes les données à l'issue de la prestation

10.3 Données du Client (relation commerciale)

Le Prestataire collecte les données personnelles du Client (nom, email, téléphone, données de facturation) sur la base légale de l'exécution du contrat. Conservation : durée du contrat + 5 ans à des fins comptables et légales. Droits d'accès, rectification, effacement, portabilité et opposition : [email protected].

10.4 Transferts hors UE

Le Prestataire s'engage à ne pas transférer les données hors de l'Espace Économique Européen sans garanties appropriées conformes au RGPD.

11.1 Résiliation pour faute

Chaque partie peut résilier de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de manquement grave après mise en demeure par LRAR restée sans effet 15 jours. Constituent un manquement grave : défaut de paiement persistant, violation de droits de propriété intellectuelle, diffusion de contenus illicites.

11.2 Résiliation à l'initiative du Client (abonnement)

Résiliation possible à l'issue des 24 mois avec préavis de 3 mois par LRAR ou email avec confirmation de lecture. Résiliation anticipée : indemnités prévues à l'article 3.6.

11.3 Conséquences de la résiliation

• Toutes les sommes dues deviennent immédiatement exigibles
• Le Prestataire cesse de fournir les services (hébergement, maintenance, etc.)
• Le Client dispose de 30 jours pour récupérer ses données et contenus
• Passé ce délai, suppression définitive des données

11.4 Droit de rétractation (consommateurs)

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, les Clients consommateurs bénéficient d'un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat, sauf si les prestations ont été entièrement exécutées avec accord exprès du Client.

12.1 Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

12.2 Médiation (consommateurs)

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, les Clients consommateurs peuvent recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour toute résolution amiable.

12.3 Nullité partielle

Si l'une des dispositions est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeurent en vigueur.

12.4 Non-renonciation

Le fait de ne pas se prévaloir d'une disposition ne constitue pas une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

12.5 Intégralité du contrat

Les présentes CGV, le devis accepté et les avenants signés constituent l'intégralité de l'accord et remplacent tout accord antérieur relatif au même objet.

12.6 Cession du contrat

Le Client ne peut céder le contrat sans accord préalable écrit du Prestataire. Le Prestataire peut céder le contrat dans le cadre d'une restructuration, fusion ou cession d'activité, sous réserve d'en informer le Client.

Dernière mise à jour : mars 2026 — Novatis Agency SAS — SIRET 912 890 019 00017 — 34 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris